Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs

Suite aux articles parus dans la presse au sujet des frais professionnels, le SPF Finances tient à apporter l’une ou l’autre précision.

Suite à un arrêt du 9 novembre 2006 de la Cour européenne de justice, les articles 400 à 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) ont été adaptés par la Loi-programme du 27 avril 2007. L’article 407, CIR 92, qui prévoit que les dispositions nouvelles en matière d’obligation de retenue et de responsabilité solidaire ne sont pas applicables au commettant-personne physique qui fait effectuer des travaux à des fins strictement privées est par contre resté inchangé.

Une maison passive est une habitation isolée dans laquelle les déperditions de chaleur sont extrêmement réduites.

Elle conserve la chaleur provenant du soleil, de la récupération de chaleur libérée par la ventilation mécanique, de la chaleur corporelle et des déperditions de chaleur des appareils électriques.

Votre habitation a entre 5 et 15 ans ? Vous avez jusque fin juin 2011 pour bénéficier du taux réduit de 6% sur la TVA pour les travaux de rénovation.

Et après ? On verra...