Accountant Fiduscom - Fiduciaire d'Experts Comptables - Conseil et Gestion des Entreprises. http://www.fiduciaire-comptable.be/ Rendre les informations légales utiles à la conduite de votre entreprise. Sat, 31 Jul 2010 07:15:27 +0200 http://backend.userland.com/rss/ XOOPS News ml at fiduscom dot be ml at fiduscom dot be fr Accountant Fiduscom - Fiduciaire d'Experts Comptables - Conseil et Gestion des Entreprises. http://www.fiduciaire-comptable.be/images/logo.gif http://www.fiduciaire-comptable.be/ 144 54 Quelles sont vos obligations en tant que cocontractant d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant ? http://www.fiduciaire-comptable.be/modules/news/article.php?storyid=23 Suite à un arrêt du 9 novembre 2006 de la Cour européenne de justice, les articles 400 à 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) ont été adaptés par la Loi-programme du 27 avril 2007.<br /><br />L’article 407, CIR 92, qui prévoit que les dispositions nouvelles en matière d’obligation de retenue et de responsabilité solidaire ne sont pas applicables au commettant-personne physique qui fait effectuer des travaux à des fins strictement privées est par contre resté inchangé. Wed, 07 Jan 2009 18:00:00 +0100 http://www.fiduciaire-comptable.be/modules/news/article.php?storyid=23